26(1)Une entité de l’annexe B peut demander au ministre la permission de joindre un consortium d’achat. La demande se fait en la forme et de la manière indiquées par le ministre.

26(2)Le ministre peut donner à l’entité de l’annexe B la permission de joindre un consortium d’achat s’il est convaincu que les pratiques relatives aux démarches d’approvisionnement du consortium respectent l’esprit et l’objet de la présente loi.

26(3)Le ministre donne la permission par écrit.

26(4)Le ministre peut révoquer la permission donnée à l’annexe B, s’il est convaincu que les pratiques relatives aux démarches d’approvisionnement du consortium ne respectent plus l’esprit et l’objet de la présente loi.

26(5)La permission de joindre un consortium d’achat expire à la date indiquée au document qui constate la permission, à moins qu’elle n’ait été révoquée plus tôt.